Besoin d’aide dans le cadre de la transmission d’entreprise ? Contactez Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville (Oise)

Les différents cas en matière de cession d’entreprise

Par principe, la cession d’entreprise donne lieu au paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée par le cédant lors de la vente et au paiement de droit d’enregistrement ou de droit de mutation à charge de l’acquéreur.

La transmission d’entreprise peut prendre plusieurs formes :

• revente : comment fixer le prix de vente ? Après plusieurs diagnostics, votre notaire détermine le prix de vente. Une fois que vous avez trouvé un repreneur, un acte de cession formel est rédigé.
• Cession à ses enfants : c’est une solution choisie par de nombreux dirigeants, car elle permet d’assurer la pérennité de l’entreprise. En fonction du mode de cession choisi, vous pouvez bénéficier d’exonération d’impôt (pacte Dutreil).
• Don de l’entreprise à ses salariés : faute de trouver un repreneur, la cession de l’entreprise à ses salariés est parfois l’unique solution. Un régime fiscal avec un abattement intéressant est proposé au repreneur qui limite les droits de mutation dus à l’État.
• Don de l’entreprise à ses enfants : donation simple, donation-partage ou encore donation de la nue-propriété…Votre notaire vous conseille le type de donation le plus adapté à votre situation patrimoniale.

Pacte Dutreil pour la transmission d’une entreprise familiale

Le pacte Dutreil permet, dans certains cas, de transmettre une entreprise familiale tout en bénéficiant d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de sa valeur. Ce dispositif concerne la transmission des parts sociales ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ce dispositif est encadré par plusieurs conditions : pour savoir si vous êtes éligible, n’hésitez pas à prendre contact avec l’étude notariale de Me Antoine Carbonnaux.