Notaire droits de succession au Plessis-Belleville dans l’Oise (60) : Me Antoine Carbonnaux

Composé de véritables spécialistes en droit fiscal, l’office notarial de Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville, près de Nanteuil-le-Haudouin, Crépy-en-Valois, Senlis dans l’Oise, Dammartin-en-Goële, Saint-Soupplets en Seine-et-Marne jusqu’à Roissy dans le Val d’Oise vous accompagne juridiquement pour assurer votre transmission de patrimoine.

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Le notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?

Me Antoine Carbonnaux vous accompagne dans le règlement de la succession. Comme c’est un moment difficile pour la famille, il est à vos côtés pour trouver des solutions au plus près de vos intérêts. Dans plusieurs cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire :

s’il y a un bien immobilier dans la succession, afin de faire constater l’attestation de propriété immobilière
si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € afin de faire établir l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier
si un testament ou une donation entre époux ont été prévus dans la succession

Le déroulement de la succession : de la dévolution successorale au partage

Le règlement de la succession s’organise en 4 étapes principales.

Me Antoine Carbonnaux établit l’acte de notoriété qui établit la liste des personnes appelées à la succession (conjoint survivant, enfants…). Pour cela, il est nécessaire d’obtenir auprès des proches l’ensemble des documents qui permettent d’identifier les membres de la famille concernés par la succession. Il faut également récupérer l’éventuel testament ou la donation entre époux.
Un bilan complet du patrimoine du défunt est réalisé par Me Antoine Carbonnaux. Ce bilan liste l’ensemble des biens du défunt et ses dettes.
Me Antoine Carbonnaux assure les formalités fiscales et hypothécaires liées au décès.
Le partage des biens entre les héritiers est ensuite assuré, sauf si les héritiers décident de rester en indivision.

Connaître le délai de la succession devant notaire

Il faut savoir que le délai de succession dépend en grande partie des caractéristiques de chaque dossier. De manière générale, ce délai n’excède pas les 6 mois. Le délai de 6 mois correspond notamment au temps accordé aux héritiers pour payer les droits de succession. Si les héritiers ne respectent pas ce délai, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l’administration fiscale, auxquels peut s’ajouter une pénalité de 10 % si le retard excède les six mois.