03 44 66 20 30

Office Notarial Carbonnaux Le Plessis-Bellevile (Oise)

Nous écrire
1 route de Paris et 4 avenue de la Gare - 60330 LE-PLESSIS-BELL

Besoin d’en savoir plus sur les conséquences d’une séparation ? Contactez Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville (Oise)

Quelle que soit votre situation matrimoniale, une séparation s’accompagne d’une liquidation du régime matrimonial. Ce dernier désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations financières entre les époux, pacsés et concubins. Pour un partage équitable, vous pouvez faire appel à l’Office Notarial Carbonnaux au Plessis-Belleville.

OFFICE NOTARIAL CARBONNAUX - Séparation

Composé de véritables spécialistes en droit de la famille, l’office notarial de Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville, près de Nanteuil-le-Haudouin, Crépy-en-Valois, Senlis dans l’Oise, Dammartin-en-Goële, Saint-Soupplets en Seine-et-Marne jusqu’à Roissy dans le Val d’Oise vous accompagne juridiquement à chaque étape de votre vie conjugale.

JE SOUHAITE PRENDRE RENDEZ-VOUS

Votre notaire vous conseille sur les différentes procédures de divorce

Divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans avoir recours à un juge dans le cadre du divorce par consentement mutuel, sauf si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge (la procédure reste alors judiciaire). Dans cette hypothèse, les époux doivent s’entendre sur un projet de convention réglant toutes les conséquences du divorce : garde parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans ce cas de figure, les époux s’entendent sur le principe du divorce mais sont en désaccord sur les conséquences du divorce. Le juge s’assure alors que chaque époux a donné librement son accord. Il prononce alors le divorce et détermine ses conséquences.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Dans cette procédure de divorce, un seul époux peut demander le divorce si le lien conjugal est définitivement altéré. C’est notamment le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences de ce dernier.

Le divorce pour faute

Dans le divorce pour faute, l’un des époux reproche à l’autre des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ici aussi, c’est le juge qui prononce le divorce et statue sur les conséquences du divorce.

Comment le notaire partage-t-il les biens à l’issue du divorce ?

Grâce aux informations fournies par les époux, Me Antoine Carbonnaux effectue un inventaire exhaustif et chiffré des biens et des dettes. C’est la liquidation du régime matrimonial. L’actif et le passif ainsi définis, le notaire peut alors déterminer les droits et obligations de chaque époux en fonction du régime matrimonial auquel ont consenti initialement les clients. La situation est alors expliquée clairement à chaque époux dans le but de trouver un accord sur le partage des biens. À défaut d’accord, le partage des biens se fait par voie judiciaire.

Si vous avez fait le choix d’un divorce par consentement mutuel, sachez que la convention de divorce établie avec votre époux doit comporter obligatoirement l’état liquidatif du régime matrimonial. L’intervention de Me Antoine Carbonnaux est obligatoire quand la liquidation porte sur des biens qui sont soumis à publicité foncière (vente d’un immeuble, don…).

Notaire

Pourquoi faire appel à un notaire ?

Officier public chargé de rédiger et d’authentifier les actes, le notaire joue un rôle important pour formaliser plusieurs étapes de votre vie : transaction immobilière, mariage, adoption…

Grâce à des connaissances solides en droit civil, en droit des sociétés et en fiscalité, il est un interlocuteur incontournable pour la gestion de patrimoine. Implanté au Plessis-Belleville, Me Antoine Carbonnaux et ses collaborateurs mettent continuellement à jour leurs connaissances juridiques pour vous apporter des réponses précises.

Immobilier

Expert en immobilier, Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville a connaissance du marché local de l’Oise mais aussi des règles juridiques et fiscales liées à la vente ou l’achat d’un bien. Il est également d’une aide précieuse pour faire évoluer votre patrimoine et peut vous conseiller dans vos investissements.

Famille

Parce que la vie familiale est sujette à évolution, il est important de s’informer sur les règles juridiques applicables. Contrat de mariage, convention de PACS, mais aussi procédure de divorce ou d’adoption, Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville vous accompagne à chaque étape clé de votre vie de famille.

Donations

Vous souhaitez effectuer une donation de votre vivant ? Pour éviter toute contestation par vos héritiers, mieux vaut réaliser une donation par acte notarié. Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville vous accompagne aussi dans la préparation de votre succession en vous aidant dans la rédaction de votre testament.

Entreprises

Création ou reprise d’entreprise, gestion de votre patrimoine professionnelle et transmission d’entreprise, Me Antoine Carbonnaux au Plessis-Belleville est à vos côtés à chaque moment important de la vie de votre entreprise. Il vous aide à protéger votre patrimoine et votre activité professionnelle sur le long terme.

Collectivités

Les collectivités sont elles aussi soumises à de nombreuses règles juridiques qui peuvent rendre nécessaires l’appel à un notaire. L’office notarial propose une assistance aux maires pour prendre des actes juridiques valides. Il joue aussi le rôle de médiateur dans certaines procédures conflictuelles.

Droit rural

Texte à venir. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore

Besoin des services d’un notaire au Plessis-Belleville ?

Contactez l'Office Notarial Carbonnaux

Qu’il s’agisse de la gestion de votre patrimoine, d’une transaction immobilière ou d’un projet entrepreneurial, n’hésitez pas à contacter un notaire. Toute l’équipe de l'Office Notarial Carbonnaux est à votre disposition au Plessis-Belleville dans l’Oise pour vous offrir des conseils clairs et sécurisés à chaque étape de vos démarches.

03 44 66 20 30

1 route de Paris et 4 avenue de la Gare
60330 LE-PLESSIS-BELLEVILLE

Nous écrire
Notaire Plessis-Belleville